Conditions Générales de Vente

COMPARYS propose les formules d'abonnement suivantes, dont les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) :

Des packs de Comparaisons supplémentaires sont disponibles à l'achat à tout moment depuis l'espace personnel du Client. Les prix et volumes des packs recharge sont indiqués sur la Plateforme au moment de l'achat et peuvent être modifiés par COMPARYS à tout moment, sans que cela n'affecte les packs déjà acquis. Les packs recharge n'ont pas de date d'expiration et sont utilisables tant que le compte du Client est actif.

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation au taux légal applicable. Pour les Clients établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué à COMPARYS, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, aucune TVA française n'est applicable.

COMPARYS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email à l'adresse enregistrée dans son compte, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire peut résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification, sans pénalité ni frais, par simple notification à contact@comparys.com. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

La souscription à un Abonnement s'effectue exclusivement en ligne sur la Plateforme, à l'adresse https://comparys.com. Le Client sélectionne la Formule souhaitée, renseigne ses informations professionnelles et de facturation, et procède au paiement selon les modalités définies à l'article 5. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.

Le contrat d'Abonnement est formé à la date de validation du paiement par COMPARYS. Le Client reçoit une confirmation de souscription par email à l'adresse renseignée lors de la création de son compte. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande et confirmation de la formation du contrat.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable. Le Client reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce à tout droit de rétractation.

COMPARYS ne propose pas de période d'essai gratuite. L'accès à la Plateforme est conditionné à la souscription d'un Abonnement payant. Aucun accès à titre gratuit, même temporaire, n'est accordé.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, Inc. COMPARYS ne stocke aucune donnée bancaire du Client ; celles-ci sont traitées directement et exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Pour les Abonnements mensuels, la facturation est effectuée mensuellement à la Date d'anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Pour les Abonnements annuels, la facturation est effectuée en une seule fois à la souscription, puis à chaque Date d'anniversaire annuelle. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel du Client sur la Plateforme et envoyées par email.

En cas d'échec de prélèvement automatique, COMPARYS notifie le Client par email dans les quarante-huit (48) heures. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la notification, COMPARYS se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme sans préavis supplémentaire. En cas de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, COMPARYS peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, par simple notification par email.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est également due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, COMPARYS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit à contact@comparys.com dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d'émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. La contestation d'une facture ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.

L'Abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un (1) mois à compter de la Date d'anniversaire. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un (1) mois par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues au présent article.

L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues au présent article. COMPARYS notifie le Client par email au moins trente (30) jours avant la Date d'anniversaire annuelle du renouvellement automatique.

Abonnement mensuel : Le Client peut résilier son Abonnement mensuel à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme ou en adressant une demande écrite à contact@comparys.com. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, conformément à la Politique de remboursement de COMPARYS.

Abonnement annuel : Le Client peut résilier son Abonnement annuel à tout moment en adressant une demande écrite à contact@comparys.com. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement annuelle en cours. Le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période annuelle payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, conformément à la Politique de remboursement de COMPARYS.

COMPARYS peut résilier l'Abonnement de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de : (i) violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV par le Client ; (ii) utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public de la Plateforme ; (iii) non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ; (iv) fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de la souscription ; (v) atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COMPARYS ; (vi) comportement susceptible de nuire à la réputation ou aux intérêts de COMPARYS.

La résiliation pour manquement du Client n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause : (i) l'accès du Client à la Plateforme est désactivé ; (ii) les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours, puis supprimées définitivement et de manière irréversible ; (iii) les Comparaisons non utilisées et les packs recharge non consommés sont définitivement perdus, sans droit à remboursement ni compensation. Le Client est expressément invité à exporter l'ensemble de ses données avant la date d'effet de la résiliation.

COMPARYS s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) par mois calendaire, calculée sur la base des heures ouvrées (9h-18h, heure de Paris, du lundi au vendredi hors jours fériés français), hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

COMPARYS se réserve le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance planifiée. Ces interruptions sont notifiées au Client par email et/ou via la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence technique. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées.

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité visé à l'article 7.1, le Client peut bénéficier d'un avoir calculé au prorata du temps d'indisponibilité constatée, sur demande écrite adressée à contact@comparys.com dans les trente (30) jours suivant l'incident. Cet avoir constitue le seul et unique remède disponible pour le Client en cas de non-respect du SLA et ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement en numéraire.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, COMPARYS ne saurait être tenue responsable de : (i) tout dommage indirect, consécutif, accessoire, spécial ou punitif, quelle qu'en soit la cause ; (ii) toute perte de profits, perte de revenus, perte de données, perte de clientèle, perte d'opportunités commerciales ou atteinte à la réputation ; (iii) tout dommage résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou un tiers ; (iv) tout dommage résultant d'une interruption de service due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; (v) de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des Comparatifs générés par l'intelligence artificielle, qui sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision uniquement ; (vi) des décisions prises par le Client ou ses clients sur la base des Comparatifs générés.

La responsabilité totale et cumulée de COMPARYS au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à COMPARYS au cours des douze (12) mois calendaires précédant le fait générateur du dommage invoqué. Ce plafond s'applique même si COMPARYS a été informée de la possibilité de tels dommages.

Le Client est seul responsable : (i) de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Comparatifs générés ; (ii) des conseils qu'il prodigue à ses propres clients sur la base des Comparatifs ; (iii) de la conformité de son utilisation de la Plateforme avec la réglementation applicable à son activité professionnelle, notamment les règles relatives au courtage en assurance ; (iv) de la licéité des Documents qu'il uploade sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable dans le délai précité, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.